Droit Individuel à la Formation - En savoir plus

Le droit individuel à la formation

Synthèse ( extrait du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la santé) Dernière mise à jour le 6 juillet 2010.

Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L'initiative d'utiliser les droits à la formation ainsi acquis revient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l'accord de l'employeur sur le choix de l'action de formation.

La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l'employeur selon des modalités particulières.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l'utiliser.S'il décide de ne pas l'utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Pour en savoir plus :

0 800 00 74 74  ( Numéro vert )

A savoir

Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007. ( JO du 16 )

Sommaire

Qui peut bénéficier du DIF?

A combien d'heures de formation ouvre droit le DIF ?

Les droits acquis au titre du DIF peuvent-ils se cumuler?

Comment le DIF est-il mis en oeuvre ?

Comment se déroule la formation?

Qui prend en charge les frais de formation ?

Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail ( " portabilité "du DIF ) ?

Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD ?

Fiche détaillée

Qui peut bénéficier du DIF ?

Peuvent bénéficier du DIF :

Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise.Ce droit leur est ouvert qu'ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce drenier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte.

Les salariés en cotrat à durée déterminée ( voir ci-dessous " Dispositions spécifiques aux salariés en CDD " ) .

Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salriés en contrat de professionnalisation.

A combien d'heures de formation ouvre droit le DIF?

Au titre du DIF, les salariés en contrat de travail à durée indéterminée( CDI ) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont empoyés à temps partiel acquièrent un crédit d'heures au prorata de leur durée de travail. Ainsi par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.

Les droits acquis au titre du DIF peuvent-il se cumuler ?

www.travail-emploi-sante.gouv.fr